Droit des associations

Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise.

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège.

Les entreprises qui vous soutiennent disposent fiscalement de deux modes de traitements : le mécénat et le sponsoring (ou parrainage).

Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé.

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI).

Le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes ayant suivi une formation en vue d’exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d’une association.

La loi 2021-875 du 1er juillet 2021 contient diverses dispositions susceptibles, selon ses rapporteurs, « d'améliorer rapidement et durablement la situation financière des associations » (JO 2 : texte no 2).

Notion de bienfaisance – Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2021, n° 19/00735

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.