Quels que soient les liens existants entre le Saint-Siège et l’association qui revendiquait le bénéfice du legs, cette dernière ne pouvait être regardée comme le bénéficiaire du legs.
Pour le Conseil d’État, dès lors que le Saint-Siège, propriétaire de la basilique désignée par le legs, est un sujet de droit international, il a la qualité d’un État ou d’un établissement étranger.
Dans ce cas, seul le ministre de l’Intérieur est compétent pour exercer, sur ce legs, le droit d’opposition prévu à l’article 910 du code civil.
A lire : Associations : comment recevoir un legs ou une donation ?
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