Droit des associations

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

Un décret est entré en vigueur le 10 novembre dernier autorisant les collectivités à céder gratuitement ce type de biens à certaines associations.

Associations et fondations bénéficient de certaines mesures protégeant les consommateurs d’électricité et de gaz. Au 1er janvier 2023, ces protections évoluent.

Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques et réaliser un e-reporting.

Un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans).

Le budget rectificatif pour 2022, définitivement voté ce jeudi 4 août au Parlement, aligne le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés d’entreprise.

La création d'une association présente de nombreuses avantages par rapport à une entreprise : formalités simples et rapides, comptabilité simplifiée...

En règle générale, les membres fondateurs peuvent fixer librement les organes de fonctionnement d’une association loi 1901.

Un rapport de la Cour des Comptes de 2019 relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations.

Plusieurs textes récents viennent adapter les dispositions de la loi « séparatisme » à la législation applicable aux associations d’Alsace-Moselle.