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La loi de finances pour 2021 et l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 ont posé le principe général d’obligation progressive pour toutes les entreprises d’émettre auprès de leurs clients assujettis à la TVA des factures électroniques transmises par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale ou via le portail public de facturation déjà existant, Chorus pro.
En outre, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale, chaque mois, des données de transaction avec les particuliers et les professionnels non assujettis à la TVA. Cette seconde obligation est mieux connue sous le nom d’e-reporting. Le contenu exact des données à transmettre sera prochainement détaillé par un décret.
Ces 2 obligations entreront en vigueur de manière progressive :
- Au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- Au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
- Au 1er janvier 2026 pour les PME.
Les opérations réalisées avec les associations peuvent selon le cas être concernées par cette obligation :
- Les opérations avec les associations dont les activités non lucratives sont prépondérantes et dont les recettes annuelles lucratives sont inférieures à 62.250 € ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique, mais entre comme pour les ventes aux particuliers, dans le champ du e-reporting.
- De même, ces associations ne sont pas concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques et un e-reporting.
Source : gereso.com
Pour plus d'infos : Une association peut-elle délivrer des factures ?
Voir aussi le guide : Guide pratique de l'association
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