L’amendement N° I-2810 propose de légaliser une mesure d’exonération des droits de mutation (CGI, art. 795) au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée. L’exonération des droits de mutation à titre gratuit relève de l’application de la doctrine fiscale qui a étendu l’exonération prévue à l’article 795, 4° du CGI aux associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées (cf, BOI-ENR-DTMG-10‑20‑20‑20190329, n° 110).
Cette tolérance fiscale a été rappelée récemment par le ministre de l’Economie et des finances (n° 8961, in JO 21 mai 2019, p. 4700). En effet, il est précisé qu’une association de bienfaisance simplement déclarée peut bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition qu’elle poursuive un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. Afin de renforcer la « sécurité fiscale » des associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance, il est proposé d’inscrire dans le CGI la mesure de tempérament de l’administration fiscale.
Le sous-amendement N°I-2943 à l’amendement N°I-2810 propose de clarifier la rédaction de l’article 795-4° du CGI pour mieux distinguer :
- les sociétés reconnues d’utilité publique, dont les ressources doivent être affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement ou à la protection des animaux pour qu’elles soient éligibles au régime de faveur ;
- et les associations simplement déclarées, éligibles dès lors qu’elles poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, comme le tolère d’ores et déjà la doctrine fiscale.
Il a été adopté.
Source : actualitesdudroit.fr
Pour plus d'infos : Les dons perçus par une association sont-ils imposables ?
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