1) 1ère étape : pour effectuer une saisie, il faut disposer d'un titre exécutoire
Pour pouvoir faire engager une procédure de saisie à l'encontre de son débiteur, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire. Selon les cas, il va s'agir :
- d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire ;
- les actes ou jugements étrangers ayant reçus l'exequatur, c'est-à-dire ceux sur lesquels le Président du Tribunal de Grande instance appose la formule exécutoire. Le délai d'appel doit avoir expiré ;
- la sentence arbitrale déclarée exécutoire par une décision de justice. Le délai d'appel doit avoir expiré ;
- l'extrait de procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties ;
- l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire ;
- le certificat de non-paiement délivré par un huissier de justice, en cas de non-paiement d'un chèque.
S'il ne dispose pas de titre exécutoire, le créancier peut uniquement demander au juge de faire une saisie conservatoire, c'est-à-dire provisoire.
2) 2ème étape : avant d'effectuer une saisie, il faut déterminer si une autorisation du juge est ou non nécessaire
En principe, la mesure conservatoire doit être autorisée par le juge, celui-ci devant vérifier que la créance est fondée et que son recouvrement est menacé.
Dans certains cas, lorsque le caractère fondé de la créance a été établi, le créancier est dispensé de demander une autorisation au juge.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/saisie.jsp
