Que faire si votre client est insolvable ?

1) Votre client est un particulier surendetté

Si votre client est lourdement endetté, il peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le sort de la facture impayée dépendra alors des décisions prises par la commission de surendettement.

Si une telle procédure est ouverte, vous en serez informé par la commission. Celle-ci établit d’abord la liste des dettes du surendetté à partir des informations fournies par ce dernier, puis vous en informe.

Vous aurez alors 30 jours pour présenter vos observations. Si vous ne répondez pas, la commission se basera sur les déclarations de votre client pour établir l’état de son passif.

Après avoir analysé et vérifié tous les informations fournies par le surendetté et ses créanciers, la commission de surendettement dresse un état définitif des créances. Ce document vous sera envoyé, et vous disposerez d’un nouveau délai de 30 jours pour le contester à compter de sa réception. Les contestations seront examinées par le juge, qui pourra éventuellement vous entendre.

Enfin, le juge arrêtera un état définitif des créances, et la procédure pourra aboutir à l’effacement des dettes, à leur allègement ou à l’octroi de délais de paiement pour votre client.

2) Votre client est une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Une fois qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte, vous ne disposez plus de pouvoir de négociation direct.

Le jugement ouvrant la procédure collective du débiteur interdit le paiement des créances antérieures ainsi que celui de certaines créances postérieures qui ne sont pas considérées comme « utiles » à la procédure ; vous ne pouvez pas non plus engager une action en justice pour en obtenir le paiement.

Vous devez déclarer votre créance dans les 2 mois afin d’être soumise à une procédure de vérification, à l’issue de laquelle son paiement sera décidé ou non par le juge-commissaire ou le liquidateur.

Si vous ne faites pas votre déclaration dans ces délais, vous êtes considéré comme forclos et ne pouvez plus réclamer le paiement de la facture.

Cependant, vous pouvez être relevé de la forclusion si le retard n'est pas de votre faute (par exemple, si vous étiez hospitalisé) ou si le retard est dû à une faute de votre client (par exemple, s'il a oublié de vous inscrire sur la liste des créanciers). Vous pouvez faire valoir ce droit dans les 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc (article L 622-26, al. 3 du Code de commerce).

Dans ce cas, vous devez adresser une requête au juge-commissaire. Une fois la créance relevée de forclusion, vous devez la déclarer dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision.

La déclaration de créance n’aboutit pas nécessairement à un paiement. En effet, en tant que créancier chirographaire, vous ne bénéficiez d’aucune priorité de paiement, contrairement à l’URSSAF ou à l’administration fiscale. Cela dépendra de l’actif disponible à l’issue de la procédure collective.

Quoi qu’il en soit, la déclaration de créance est un passage obligé. Si vous ne faites pas cette démarche, vous ne serez pas pris en compte lors de la répartition de l’actif. Vous n’aurez donc aucune chance d’être payé.

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Que faire si votre client est insolvable ?

1) Votre client est un particulier surendetté

2) Votre client est une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

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