Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférées à la DGFIP.
En conséquence, dès lors qu'une entreprise, quel que soit son régime au regard de la TVA (réel normal, réel simplifié ou franchise en base) procède à une importation de biens (mais aussi à une acquisition intracommunautaire s'agissant des entreprises au réel simplifié), une déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3 doit désormais être produite. Le formulaire est modifié en conséquence à partir de ce mois.
Ceci ne change pas grand chose pour les entreprises au réel normal, puisqu'elles doivent déjà produire cette délaration tous les mois, qu'elles procèdent ou pas à des importations, mais emporte en revanche les conséquences suivantes pour les entreprises qui bénéficie du régime du réel simplifié ou de la franchise en base :
ENTREPRISES SOUMISES AU RÉGIME DU RÉEL SIMPLIFIÉ OU À LA FRANCHISE EN BASE
Pour les entreprises soumises au régime du réel simplifié, le changement a des conséquences importantes.
En effet, dès lors qu'elles procèdent à des importations ou à des acquisitions intracommunautaires, elles ne peuvent plus bénéficier des modalités simplifiées de déclaration et de paiement de la TVA et elles doivent donc, à l'instar des entreprises au régime du réel normal, produire chaque mois une déclaration CA3 (article 287, § 3 ter du CGI).
Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4.000 €, ces entreprises sont admises à déposer leurs déclarations par trimestre civil.
Ces nouvelles dispositions, issues de la loi de finances pour 2020, s'appliquent à partir du 1er janvier 2022.
Quant aux entreprises qui bénéficient de la franchise en base, elles doivent elles aussi produire cette déclaration CA3 dès lors qu'elles procèdent à des importations (et payer la TVA sur ces importations). En revanche, ceci ne leur fait pas perdre le bénéfice du régime de la franchise pour leurs autres opérations.
Source : gerantdesarl.com
A lire : La TVA s'applique-t-elle sur les importations et les exportations ?
A télécharger : Remplir la déclaration de TVA CA12
Articles sur le même sujet :
- Remplir la déclaration de TVA CA12
- Dividendes : mode d'emploi
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Dissoudre une SARL
- Récupérer une facture impayée
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Guide pratique de la SARL
- Quelles sont les opérations exonérées de TVA ?
- Comment se faire exonérer de TVA ?
- TVA collectée, TVA déductible et TVA due : quelle différence ?
- Que signifie « être assujetti à la TVA » ?
- Quelle TVA pour les travaux ?
- Les activités d'enseignement sont-elles soumises à la TVA ?
- La location d'une place de parking est-elle soumise à la TVA ?
- Un bail d'habitation est-il soumis à la TVA ?
- Quelle TVA pour un bail commercial ou professionnel ?
- Les biens d'occasion sont-ils soumis à la TVA ?
- La TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne
- La TVA sur les prestations de service réalisées dans l'Union européenne
