La Cour de cassation considère en effet que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat.
Dans une réponse ministérielle du 15 mai 2018, l’Administration a précisé le régime fiscal applicable aux dividendes payés par la remise d’un immeuble. L’attribution aux associés de produits en nature, telle que par exemple la remise d’un immeuble gratuitement ou à prix réduit, constitue une distribution imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 109 du CGI.
Source : Rép. min. n° 3508 : JOAN 15 mai 2018
Comment distribuer des dividendes de SARL ?
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