Mise à disposition par l'huissier des justificatifs du créancier
Lorsque l’huissier de justice signifie au débiteur la requête en injonction de payer, le bordereau des documents justificatifs et l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, il doit désormais mettre les documents justificatifs à la disposition du débiteur par voie électronique.
Si une telle mise à disposition n’est pas possible (pour une cause qui lui est étrangère), l’huissier doit alors les joindre à la requête signifiée (c. pr. civ. art. 1411 modifié).
Ouverture de la plateforme « Mes Pièces »
La mise à disposition des justificatifs du créancier se fait via la plateforme dénommée « Mes Pièces » (www.mespieces.fr), mise en œuvre sous la responsabilité de la chambre nationale des commissaires de justice.
Cette mise à disposition est naturellement gratuite et le format des documents ne doit pas occasionner, pour le destinataire, un effort déraisonnable de consultation.
La plateforme doit garantir la fiabilité de l’identification des accédants à la plateforme, la confidentialité et l’intégrité des documents déposés, la journalisation des transmissions et consultations opérées et l’établissement de manière certaine de la date de consultation (arrêté du 24 février 2022, art. 2).
S’identifier sur la plateforme
La plateforme doit garantir, par des modalités d'identification, que chaque destinataire n'a accès qu'aux seuls documents et informations qui le concernent. Ces modalités d'identification sont mentionnées sur l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer (arrêté du 24 février 2022, art. 3).
Source : revus-fiduciaire.fr
A lire : Comment engager une procédure d'injonction de payer ?
A télécharger : Récupérer une facture impayée
Articles sur le même sujet :
- Récupérer une facture impayée
- Éviter les impayés
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Révoquer un gérant de SARL
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Dividendes : mode d'emploi
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Quel recours contre une facture impayée ?
- Comment recouvrer une facture impayée à l'étranger ?
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Ordonnance d'injonction de payer : comment réagir ?
- Comment faire opposition à une injonction de payer ?
- Comment engager une procédure d'assignation en paiement ?
- Assignation en paiement : comment réagir ?
- Comment engager une procédure de référé provision ?
- Facture impayée : la saisie conservatoire est-elle possible ?
- Comment obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire ?
- Quels recours en cas de réception d'un chèque sans provision ?
