1) Conditions
Pour pouvoir faire jouer la garantie des vices cachés, trois conditions doivent être remplies :
- le défaut est grave. Cela suppose qu'il rende le logement impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage, que le locataire n'aurait pas accepté la location ou ne l'aurait acceptée que pour un loyer inférieur s'il l'avait connu,
- le défaut est antérieur à la location,
- le défaut était caché, c'est-à-dire non apparent, ni perçu ni perceptible lors d'un minimum de vérifications.
Le propriétaire peut partiellement s'affranchir de la garantie des vices cachés en insérant une clause travaux dans le bail.
2) Exemples
À titre d'exemple, les tribunaux ont estimé le propriétaire responsable des vices cachés suivants :
- descellement d'une barre d'appui d'une fenêtre,
- mauvais état des canalisations,
- effondrement du plancher,
- fuite de la toiture,
- infestation du logement par des puces,
- impossibilité d'utiliser la cheminée.
