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C’est la douche froide pour les propriétaires de locations saisonnières. Ils sont de plus en plus nombreux à recevoir un courrier de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Sacem, leur réclamant la somme de 223,97€ TTC, (198,01 € HT) . Attention, si vous ne vous acquittez pas de ce règlement, la peine encourue est une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 €.
Les propriétaires bailleurs ne comprennent pas le lien entre la location d’un bien et des droits d’auteur. La Sacem collecte effectivement les droits d’auteur de compositeurs, d’éditeurs, de créateurs de musique... mais quel rôle jouent les bailleurs aux yeux de la société privée à but non lucratif? Le directeur du service clients de la Sacem, Jean-Félix Choukroun, assure au Parisien que cette démarche est «légale» et que «dès lors que des œuvres protégées sont diffusées de manière directe ou enregistrées dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur.»
2€ par jour
Les locataires sont susceptibles d’écouter de la musique via un téléviseur, un poste de radio ou un lecteur CD ce qui oblige les propriétaires à payer des droits d’auteur donc. Dans le cas d’une location saisonnière, cela revient à 2 € par jour pour environ 105 à 110 jours de location par an. Et si l’hébergeur se manifeste de lui-même et effectue la démarche en ligne, il bénéficiera d’une remise de 20% par an. La Sacem peut effectuer des contrôles pour vérifier la présence ou non d’un téléviseur ou d’une radio.
Des arguments qui ne convainquent pas les hébergeurs saisonniers, qui ne voient pas en quoi de la musique dans un logement correspond à une diffusion publique. Certains y voient même «une manière de compenser la suppression de la taxe audiovisuelle » l’an prochain, selon Le Parisien. La contribution à l’audiovisuel public sera en effet enterrée dès 2022. Chaque année, les possesseurs d’un téléviseur doivent payer une redevance de 138 €, un impôt qui rapporte tous les ans plus de 3 milliards d’euros nets. Le dispositif qui va se substituer à la redevance TV pour financer l’audiovisuel public n’est pas encore connu.
Du côté des hôteliers, la réaction est plutôt au soulagement. Ils paient déjà cette contribution et ne comprenaient pas pourquoi les bailleurs ne devaient pas la verser aussi. La Sacem rappelle que les établissements de santé sont exclus de droits d’auteurs ainsi que les établissements hôteliers de plein air comme les campings.
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Source : immobilier.lefigaro.fr
Pour plus d'infos : Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?
Voir aussi notre guide : Louer à des touristes 2021-2022
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