Les exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés encourent une majoration de 25 % de leur bénéfice s’ils n’adhèrent pas à organisme de gestion agréé (OGA) (CGI, art. 158, 7°).
En fonction de la nature de l’activité professionnelle exercée, on parle d’association de gestion agréée (AGA) pour les bénéfices non commerciaux (BNC), et de centre de gestion agréé (CGA) pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices agricoles (BA).
Un contribuable avait de bonne foi déclaré par erreur les revenus tirés d’une location immobilière en meublé dans la catégorie des revenus fonciers.
Les revenus fonciers n’étant pas des revenus professionnels, la loi n’impose pas au contribuable d’adhérer à un OGA.
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration avait soulevé que ce type de revenus relevait non pas des règles d’imposition des revenus fonciers, mais de celles des BIC non professionnels, catégorie qui nécessite une adhésion à un OGA pour éviter la majoration de 25 %.
Elle avait donc à juste titre requalifié ces revenus en BIC, appliqué la majoration de 25 % alors même que le contribuable était adhérent d’un OGA pour une autre activité professionnelle (revenus de cinéaste).
La Cour administrative d’appel de Paris, saisie de cette affaire, confirme la position de l’Administration.
Elle considère que la majoration de 25 % est fondée si le contribuable n’a pas respecté son obligation d’adhérer à un OGA pour l’une de ses activités professionnelles, quand bien même il serait de bonne foi ou serait par ailleurs déjà adhérent pour une autre activité professionnelle.
Source : CAA Paris, 21 nov. 2019, n °18PA02399
A lire : Les avantages de l'adhésion à un centre de gestion agréé
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