Plus d'autorisation nécessaire
L'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle repose désormais sur un système déclaratif : Une fois sa demande validée, l’entrepreneur reçoit un récépissé valant licence, et sans réponse l’administration dans un délai d’un mois (voir décret), celle-ci sera réputée comme attribuée.
Jusqu’à aujourd’hui, cette demande reposait sur un système d’autorisation : l’entrepreneur déposait un dossier auprès de la DRAC avec des pièces justificatives, et une fois la commission réunie celle-ci délivrait (ou non) la licence.
Modification de la durée de validité de la licence
Avant la réforme la licence était valable 3 ans, elle est désormais valable 5 ans.
Modification des sanctions encourues en cas d'absence de licence
Les sanctions pénales ont été remplacées par des sanctions administratives.
Les sanctions maximales vont de l’amende (1 500 € pour une personne physique, et 7 500 € pour une personne morale) à la fermeture administrative pour une durée de un an du ou des établissements de l’entrepreneur ayant servi à commettre l’infraction.
Ces sanctions sont doublées en cas de récidives.
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Organiser un spectacle ou un concert
- Organiser une loterie associative
- Organiser un évènement sportif
- Ouvrir une buvette
- Récupérer une facture impayée
- Obtenir une subvention publique
- Recevoir des dons
- Rémunérer un dirigeant d'association
- Réussir la création d'une association
- Rémunération de l'artiste : au cachet ou à l'heure ?
- Organiser un spectacle occasionnel
- Comment embaucher un artiste via le GUSO ?
- Quelles sont les associations concernées par la taxe sur les spectacles ?
- Comment obtenir une subvention ?
- Demande de subvention : réaliser un budget prévisionnel
- De quels subventions et financements les associations sportives peuvent-elles bénéficier ?
- L'usage d'une subvention associative est-il contrôlé ?
- Dons aux associations : à quelles conditions ?
- Faire un appel public à la générosité
- Une association peut-elle emprunter ?
- Une association peut-elle avoir une activité économique ?
- Loterie, tombola et loto : formalités
- Buvette ouverte au public : formalités
- Buvette associative : précautions à prendre
- Rémunération des bénévoles : possible ou pas ?
- Une association peut-elle rembourser les frais d'un bénévole ?
- Comment organiser une buvette associative ?
- Une association peut-elle réaliser des bénéfices ?
- Une association peut-elle délivrer des factures ?
- Une association a-t-elle un numéro Siret ?
- Une association peut-elle faire de la publicité ?
