Les particuliers employeurs qui participent à l'expérimentation bénéficieront en temps réel de l'avance de crédit d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de salariés à domicile ou de services à la personne (femme de ménage, garde d'enfants, travaux de jardinage...). Expérimenté dans un premier temps auprès d'employeurs du Nord et de Paris, ce dispositif sera progressivement généralisé. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, cette expérimentation est détaillée dans un décret paru au Journal officiel le 6 novembre 2020.
Seuls quelques particuliers employeurs volontaires expérimentent ce dispositif aujourd'hui après avoir signé une convention. Il s'agit de bénéficiaires du crédit d'impôt mais aussi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ils bénéficient de l'avance immédiate de crédit d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées dans la limite de 6 000 € pour les prestations réalisées et payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020 et de 7 200 € pour les prestations réalisées et payées en 2021.
Comment ça marche ?
Le particulier employeur bénéficie du crédit d'impôt dès le versement de la rémunération de son salarié. Il n'y a plus de décalage entre la perception de l'aide et le paiement réalisé. L'employeur n'a donc qu'à payer le « reste à charge », c'est-à-dire le salaire et les cotisations desquels l'aide aura été déduite. Actuellement, les employeurs sont remboursés a posteriori de ces dépenses : ils avancent la totalité des frais et perçoivent l'année suivante 60 % du crédit d'impôt en janvier et le solde dans le courant de l'été.
- Lors de sa déclaration des heures réalisées par son salarié sur le site Cesu, l'employeur visualise le montant qu'il lui reste à payer après déduction de l'avance immédiate de son crédit d'impôt.
- Ce crédit d'impôt est immédiatement déduit des sommes prélevées par le Cesu.
- Le montant exact des aides dont l'employeur a déjà bénéficié et le montant encore disponible sur l'année en cours apparaissent sur son compte Cesu.
- Ces montants seront également précisés sur son attestation fiscale.
Exemple :
Un particulier-employeur paye chaque mois 100 € de salaire net à son salarié à domicile. Dans le cadre de l'expérimentation, il déclare les heures de son salarié via le site CESU qui déduit automatiquement l'avance immédiate de crédit d'impôt. Il bénéficie immédiatement de l'avantage fiscal auquel il est éligible. Il n'a plus qu'à payer son « reste à charge » de 50 € au lieu de 100 €.
À savoir : Pour les salariés qui sont déclarés par ces employeurs, rien ne change.
Un dispositif qui sera étendu
Au premier trimestre 2021, d'autres particuliers faisant appel à un service mandataire ou prestataire participeront à l'expérimentation, puis le dispositif sera ouvert au deuxième trimestre à l'ensemble de la population des particuliers employeurs du Nord et de Paris utilisant la plateforme Cesu+. Une généralisation du dispositif est prévue pour l'année 2022.
À noter : Jusqu'au 8 décembre 2020, l'administration fiscale vous permet de moduler ou même de refuser l'avance de 60 % au titre de votre crédit d'impôt en janvier 2021 et ainsi éviter d'avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l'été prochain.
Textes de référence
Pour plus d'infos : Quels avantages fiscaux pour les services à la personne ?
Voir aussi notre guide : S'installer dans les services à la personne 2020-2021
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