1) Avantages de la procédure
La procédure présente plusieurs avantages :
· Elle évite la saisine du juge et facilite l'acceptation de la solution par le client.
· Elle doit être complétée dans un délai d'un mois, sans possibilité de prolongation.
· Elle permet d’obtenir la suspension du délai de prescription dès que votre client accepte de participer à la procédure.
· En cas de succès, elle permet d’obtenir un titre exécutoire qui permet d'engager une saisie.
Cette procédure peut être mise en œuvre par un commissaire de justice et ne nécessite pas de recourir à un juge. Seul bémol : votre client doit donner son accord.
2) Quelles étapes respecter ?
a) Envoi d'un courrier recommandé à votre client
Une fois désigné, le commissaire de justice invite votre client à participer à la procédure simplifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par email. Le client est libre d'accepter ou de refuser.
Votre client dispose d'un mois pour répondre :
· Soit il accepte la procédure, et dans ce cas, il prend contact avec le commissaire de justice pour l’en informer ou il se connecte sur la plateforme avec les identifiants qui lui ont été communiqués.
· Soit il refuse la procédure en adressant au commissaire de justice le formulaire de refus ou en notifiant son refus par tout autre moyen.
· Soit il ne répond pas. Le silence de votre client pendant ce délai d'un mois est considéré comme un refus implicite.
b) Acceptation de la procédure
Cette procédure nécessite l’accord de votre client, sans quoi le commissaire de justice ne peut délivrer un titre exécutoire.
Si votre client refuse la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, vous devrez envisager d'engager une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire (par exemple : injonction de payer ou assignation en paiement).
Alternativement, vous avez la possibilité de poursuivre les démarches amiables, telles que les relances, les mises en demeure, la médiation ou la conciliation, ou bien de décider de ne pas poursuivre davantage le recouvrement.
c) Début des négociations
Le commissaire de justice propose à votre client un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa facture impayée. Cet accord peut être accepté ou refusé.
En cas d'accord sur le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice vous délivre un titre exécutoire sans autre formalité, équivalant à un jugement. Votre client recevra une copie de ce titre exécutoire sans frais supplémentaires.
En cas de refus de l'accord proposé, le commissaire de justice constate par écrit l’échec de la procédure. Les frais de dossier que vous avez payés sont conservés, mais aucun autre frais supplémentaire ne vous sera facturé.
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