Dans cette affaire, un salarié, conducteur scolaire, a été reçu en entretien préalable le 18 février 2014. Son employeur lui a notifié le 4 mars 2014 son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre a été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », de sorte qu’elle n’est pas parvenue au salarié dans le délai d’un mois. Le salarié a alors saisi le juge estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Les juges d’appel ont donné raison au salarié. Selon eux, le fait que la lettre de licenciement n’ait pas été notifiée dans le délai d’un mois rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que l’adresse indiquée sur la lettre soit bien celle du salarié.
À tort, estime la Cour de cassation, qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. La Cour relève que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois. Par conséquent, le licenciement ne pouvait être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur ne peut donc être tenu responsable des problèmes d’acheminement postaux de la lettre de licenciement, dès lors qu’il l’a envoyée à l’adresse exacte du domicile du salarié.
Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569 D
La notification du licenciement
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