Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a récemment répondu à une question posée en octobre 2019 au sujet de la baisse de l’avantage fiscal de 60 % à 40 % auquel peuvent prétendre les sociétés lorsque leurs dons dépassent les 2 millions d’euros.
La question avait donc été posée alors que le projet de loi de finances pour 2020 était en discussion à l’Assemblée nationale. Christophe Arend, auteur de la question, faisait valoir l’importance du mécénat dans les programmes d’aides mis en place par l’État et les collectivités locales et le mauvais signal qui serait envoyé aux entreprises par l’adoption de cette réduction. Celles-ci pourraient alors diminuer le montant de leurs dons et se tourner vers d’autres bénéficiaires étrangers.
Alors que cette réduction de l’avantage fiscal a bel et bien été adoptée, il a été répondu à Christophe Arend que la motivation des entreprises à procéder à des dons ne relevaient pas d’une logique fiscale mais de valeurs communes et d’image de marque. Par ailleurs, les sociétés qui effectuent ces dons d’un montant supérieur à 2 millions d’euros seraient aussi celles qui bénéficient de la baisse de l’impôt sur les sociétés et resteront globalement gagnantes au regard de leur situation fiscale.
Il a également été rappelé que ce plafond de 2 millions d’euros qui conditionne la baisse de l’avantage fiscale lié au mécénat fait l’objet d’exceptions, notamment lorsque les dons sont effectués au bénéfice de organismes sans but lucratif qui distribuent gratuitement des repas aux personnes en difficulté, leur fournissent des soins ou favorisent leur logement, distribuent des vêtements ou fournitures scolaires.
Rép. min. à QE n° 24067, JOAN Q. 14 juill. 2020, p. 4895
Source : actualitesdudroit.fr
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