Cette décision de refus faisant suite à une demande de l’association, elle n’était pas soumise à la procédure contradictoire préalable en application de l’article L.120-1 du code des relations entre le public et l’administration.
En se fondant, pour refuser la subvention demandée, sur des critères tirés, d’une part, de la pertinence de l’action pour la cohésion urbaine locale et, d’autre part, de l’aptitude des dirigeants et membres de l’association requérante à encadrer des enfants ou de jeunes adolescents dans le cadre des activités sportives qu’elle propose, il n’a été commis aucune erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation.
Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 29 janvier 2018, n° 16MA03101.
Articles sur le même sujet :
- Pack Intégral Association 2018
- Obtenir une subvention pour son association
- Recevoir des dons
- Organiser une loterie associative
- Ouvrir une buvette
- Rémunérer les dirigeants d’une association
- Rembourser les frais d’un bénévole
- Réussir l’assemblée générale de son association
- Droit à subvention des associations
- Subventions pour les associations sportives
- Quels documents sont à fournir ?
- Distinguer subvention et marché public
- Percevoir une subvention : obligations
- Une subvention peut-elle être annulée ?
- Obtenir une subvention jeunesse et sport
- Réaliser une lettre de demande de subvention
- Comment obtenir une subvention ?
- Remplir le dossier de demande de subvention
- Réaliser un budget prévisionnel
- Rendre compte de l’utilisation d’une subvention
- Recevoir des dons
- Faire un appel public à la générosité
- Bénéficier du mécénat
- Trouver un sponsor pour financer un projet
