Une SARL ayant nommé volontairement un CAC le peut-elle également ?
Non, répond la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des CAC, pour qui seule une interprétation littérale des textes est possible en la matière : le même terme « tenue(s) » est utilisé aux articles L 223-11 et L 223-35, ce qui signifie que les rédacteurs de l’article L 223-11 ont voulu viser le cas prévu à l’article L 223-35, al. 2, c’est-à-dire celui des SARL tenues de désigner un CAC parce qu’elles dépassent certains seuils.
Il en résulte aussi qu’une SARL holding qui ne dépasse pas ces seuils mais qui, parce qu’elle a l’obligation de publier des comptes consolidés, doit désigner au moins deux CAC (C. com. art. L 823-2) ne peut pas non plus émettre d’obligations puisque les CAC ne sont pas nommés en application de l’article L 223-35.
CNCC, commission des études juridiques n° 2017-03 : Bull. CNCC décembre 2017 p. 543
Comment se déroule l’approbation des comptes annuels d’une SARL ?
Articles sur le même sujet :
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Dividendes : mode d’emploi
- Gérer un compte courant d’associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Révoquer un gérant de SARL
- Dissoudre une SARL
- Réaliser les comptes annuels d’une SARL
- Comptes annuels inexacts : risques
- Réaliser son bilan comptable soi-même
- Réaliser un rapport de gestion de SARL
- Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées
- Réaliser un inventaire annuel
- L’approbation des comptes d’une SARL
- Les réserves
- Réserves légales d’une SARL : montant
- Le report à nouveau
- Réserves statutaires : définition
- Les sociétés tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe
