Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal.
Lire la suiteUne entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées en temps voulu, selon lui, l’employeur doit, en plus, l’indemniser de ce retard…
Lire la suiteUne association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations