La titulaire d’un carte bancaire fait immédiatement opposition à son utilisation lorsqu’elle reçoit de sa banque deux messages sur son téléphone portable lui communiquant un code, dit « 3D Secure », afin de valider des achats sur Internet qu’elle n’a en réalité jamais effectués.
Trop tard. 3 300 € d’achats frauduleux ont déjà été débités de son compte. Elle demande alors à sa banque de lui rembourser cette somme.
Peine perdue. Elle avait auparavant répondu à un courriel émanant soi-disant de son opérateur téléphonique et avait fourni ses coordonnées personnelles : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte ainsi que son numéro de portable. Ce faisant, même si elle a été victime d’un hameçonnage (encore appelé phishing), elle a commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition. La banque n’était donc pas tenue de la rembourser.
Cass. com. 25 octobre 2017, n° 16-11644
Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est responsable ?
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