Fiche pratique

Tous les moyens dans le contrôle de constitutionnalité sont d’ordre public sauf si le juge n’est pas d’humeur.

comment régler les incidents de procédure en droit international privé? Il n'est pas rare que la litispendance internationale, la connexité internationale et d'autres incidents viennent compliquer les litiges comportant un élément d'extranéité.

Les décisions de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage ne sont pas facilement exécutables. Entre le rendu de la décision et l'apposition de la formule exécutoire bien des obstacles s'illustrent.

pourquoi recourir à l'arbitrage ad'hoc? quels avantages? quels risques? est ce recommandé?

l'indépendance de la justice est toujours au coeur des débats. indépendance du juge, impartialité du juge, sentiment du justiciable sont des préoccupations courantes.