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Avec la globalisation croissante de l’économie, la structure effective des règlements des différends devient une nécessité absolue. L’objectif visé est de trouver des solutions aux difficultés des entreprises, et la meilleure façon de résoudre ces difficultés. L’idéal étant de disposer d’un système juridique moderne fiable sur l’état des entreprises de son ressort. En effet, la mise en place de l’année dernière du centre d’arbitrage de l’Union des Comores et l’arrêté n°12-00 du 17 janvier 2012 portant procédure de reconnaissance, d’exécution forcée et de voie de recours à l’égard des sentences arbitrales, témoignent une valeur essentielle pour la sécurité juridique afin de favoriser l’essor des activités économiques et de promouvoir les investissements. L’arrêté est présenté comme modernisant le droit comorien de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à la reconnaissance d’exécution et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale de l’Union des Comores, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des sentences à portée autoritaire de la chose jugée. Il clarifie les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

Le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), fut pendant longtemps justifié par le contexte historique et politique de l’après-décolonisation. Il est né de la nécessité d’assurer une protection majeure aux activités économiques à une époque de la vague des expropriation et nationalisations pendant les années 60 et 90, effectué par les pays anciennes colonies, mais, sous l'argumentation de la préoccupation de préserver une souveraineté permanente sur ses ressources naturelles. Autant dire qu’une évolution formidable s’est produite dans les disciplines pour les personnes qui s’intéressent au droit de l’OHADA, une évolution qui a des implications majeures sur la nature et le fonctionnement dans l’espace OHADA.En effet, devant le ralentissement des investissements, le besoin s’était fait sentir d’essayer de reconstruire l’édifice juridique de l’ensemble des pays de la zone franc afin de redonner confiance aux opérateurs économiques. c'est ainsi que les chefs d'Etats de la zone franc se sont réunis à Port-Louis pour La signature du Traité instituant l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA),le 17 octobre 1993 qui a donné corps à une vision jusque-là méconnue de l’intégration communautaire par le droit. l’OHADA est surtout un droit international, secrété par un organe spécifique qui vient se superposer aux normes internes, une nouvelle organisation judiciaire découlant de la création d’une Cour commune de justice et d’arbitrage. (CCJA). Cette cour constitue un nouvel ordonnancement juridique et judiciaire au sein de l’architecture OHADA.

Le GATT ( « Accord Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers ») est un accord en forme simplifiée (« executive agreement ») concernant le commerce des marchandises, qui a été conclu le 30 octobre 1947 à Genève et qui est une reprise de la partie IV de la Charte de la Havane. Le GATT n'a pas connu de succès escompté et a disparu le 31 décembre 1994 avec la mise en place de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les accords de Marrakech du 15 avril 1994. L'OMC est venue combler certaines faiblesses du GATT de 1947 et constitue une véritable rupture comparé à celui-ci. Cependant, si le GATT de 1947 en tant qu'institution a bel et bien disparu, il n'en va pas de même quant à son droit matériel. En effet, le GATT de 1947 a été intégré dans le « GATT de 1994 » qui figure à l'annexe I.A de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. Que ce soit le GATT de 1947 ou l'OMC, tout deux avaient prévu un système de règlement des différends dans le cadre de litiges commerciaux de ses membres. Le GATT de 1947 le prévoyait dans ses articles XXII et XXIII et l'OMC le prévoit dans son « Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends » (MRD) qui est administré par l'Organe de Règlement des Différends (ORD). L'ORD a connu jusqu'à présent un certains succès et au 1er janvier 2007 le nombre de différends porté devant lui s'élevait à 356 avec un nombre d'affaires oscillant entre 20 et 40 par an. Il y a donc quantitativement une forte dynamisation du nouveau système de règlement des conflits. D'un point de vue qualitatif il y a une nette tendance à « l'universalisation » des conflits, car si sous le GATT de 1947 le règlement des conflits opposait principalement les pays développés, avec l'OMC les conflits deviennent plus diversifiés et les pays du tiers-monde n'hésitent plus à saisir l'ORD à l'encontre de pays développés ou d'un autre pays du tiers monde. Il semblerait donc que le successeur du GATT de 1947 (l'OMC) inspire à première vue plus confiance en termes d’accessibilité. S'il y a effectivement une tendance à l'augmentation des plaintes, il y a aussi un élargissement considérable du champ d'application du mécanisme de règlement des différends par rapport à celui du GATT de 1947.

La multiplication actuelle et publications sur le passé et l’histoire de l’arbitrage dans le monde peut surprendre l’observateur non averti. En réalité, ces travaux qui permettent de mesurer le chemin parcouru, sont le signe que l’arbitrage qui se place aux limites de diverses branches du droit (obligations, sûretés, procédure, droit international public et privé) est arrivé à maturité. L’intérêt et l’utilité de ces études est de tenter présenter ce mode de règlement des litiges comme un système cohérent, à la fois spécifique, intégré aux autres domaines du droit des affaires et surtout en continuelle évolution.

Aux lendemains des indépendances, les Etats africains nouvellement affranchis du giron colonial se sont retrouvés avec des handicaps sérieux. Une telle situation est le résultat d'un passé assombri par la colonisation. Sans doute, l'Afrique dans sa généralité, est la partie du monde où la conception d'un modèle de reconstruction constitue une urgence, et l'union qui est la voie idéale pour parvenir à cette fin, doit susciter chez ses peuples respectifs un sentiment de survie et de nécessité. Justement pour ce faire, un certain nombre de facteurs semblent militer en faveur d'un rapprochement, d'une dynamique d'Intégration devant favoriser l'émergence d'une Afrique forte et stable dans tous ses domaines, unifiée dans toutes ses parties. Sous ces éclairages, il apparaît que devant la nécessité de reconstruction d'un continent décimé, et fortement affaibli. Face au défi de l'union, perçu comme la voie de salut pour le continent. La culture, l'histoire et même le milieu physique, semblent à maints égards y apporter leurs concours.

Contribution doctrinale du Juge Amadou LO BA sur le nouvel Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés. Avec l'accord de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Monsieur le Ministre Dorothé SOSSA, nous avons le plaisir de publier infra par newsletter une contribution doctrinale du Juge Amadou BA, Membre honorifique de l'UNIDA, aujourd'hui Chef du Service juridique et du contentieux, Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BISC) Dakar (Sénégal), sur le nouveau droit OHADA des sûretés issu de l'Acte Uniforme OHADA révisé lors du Conseil des Ministres de LOME du 15 décembre 2010. Cette diffusion qui se fait bien sûr avec l'accord de l'auteur est concomitante sur les sites www.ohada.org, site officiel de l'Organisation OHADA, et www.ohada.com, site de l'UNIDA. Elle vise à susciter un débat scientifique positif « de lege ferenda » des professionnels sur ces questions importantes pour l'Etat de droit économique permettant d'approfondir la réflexion juridique dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA.

Aux Comores, se trouve un cas de pluralisme juridique composé de droit musulman, de droit occidental d'inspiration française et de règles coutumières. Le code comorien de la famille, adopté en 2005, illustre l'entrelacement du Droit et des Cultures. La condition de la femme est successivement présentée sous l'angle de ses droits propres, de l'inégalité juridique qu'elle connaît et du droit international de la femme.

La jurisprudence internationale, limité par le faible nombre de décisions jurisprudentielles et bridé par la souveraineté des États, s'était néanmoins imposé comme moyen de combler les silences de la coutume et des traités sur un certain nombre de questions juridiques. Mais Il se trouve depuis une décennie confronté à une situation complètement nouvelle, caractérisée par une explosion du contentieux international impliquant les États, notamment les juridictions internationales spécialisées.

L’aggravation de la vulnérabilité, causée par la disparition du principe de non-discrimination, le législateur français a cherché à renforcer la protection de la partie faible à travers l’identification des abus.