L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.
Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :
- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;
- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;
- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;
- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;
- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;
- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.
Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.
Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).
Mes honoraires en la matière sont les suivants :
- Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;
- Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;
- Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;
En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.
Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
