Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues par l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987.
Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :
1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans un cas supplémentaire
La loi française prévoir plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).
L'accord franco-marocain prévoit un cas supplémentaire au profit des ressortissants marocains qui sont titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.
Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au marocain qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.
Le renouvellement de ce titre de séjour de 10 ans est de plein droit (c'est-à-dire quasi automatique).
2- Un regroupement familial facilité
L'accord franco-marocain prévoit que le conjoint et les enfants mineurs d'un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour « salarié » ou d'un titre de séjour de 10 ans sont autorisés à séjourner en France dans les mêmes conditions que ledit ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour.
Ils peuvent travailler à condition de disposer d'un contrat de travail validé par l'administration française (la DIRECCTE) avec cet avantage que la situation de l'emploi ne peut leur être opposé (ce qui signifie que leur contrat de travail pourra être validé même s'il concerne un métier pour lequel il existe des chômeurs susceptibles d'y postuler).
En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).
