droit fiscal

Le Conseil d'Etat avalise l'arrêt DE RUYTER de la Cour Européenne de Justice en considérant que la CSG et la CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine en France ne sont pas des impôts. Les Français résidant dans un pays de l'Union sont dès lors en droit de solliciter le remboursement de la double imposition dont ils sont victimes.

Dans l'arrêt du 17 avril 2015,Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne dit "De Ruyter"en déniant à la CSG et à la CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine un caractère fiscal.

La Cour de Justice Européenne a jugé illégales la CSG et la CRDS imposées sur le patrimoine d'une personne résidant en France alors même qu'elle était assujettie à une cotisation de sécurité sociale au titre de son emploi dans un Etat membre de la communauté.