Commentaire d'arrêt

Cet article se propose d’examiner certaines exonérations en matière d’imposition à la taxe foncière au profit de personnes socialement dignes d’intérêt.

L’arrêt commenté du Conseil d’Etat en date du 18 novembre 2024 censure le système de localisation des véhicules de la ville de Paris pour l'établissement du forfait post-stationnement.

Le contrôle judiciaire qui interdit à un fonctionnaire de police d'exercer toutes fonctions de police, lui permet toutefois de continuer à occuper des emplois administratifs ou un poste de serveur à la cafétéria du service.

Le commentaire du jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 février 2024 met un coup de projecteur sur la douloureuse situation des élèves handicapés dans le système scolaire (1).

La pause déjeuner des sapeurs-pompiers est-elle un temps d'inaction ou du travail effectif ?

Le Conseil d'Etat et la Cour administrative de Paris définissent des critères objectifs pour autoriser ou interdire le raccordement aux réseaux des gens du voyage.

Le jugement du tribunal administratif commenté donne un éclairage sur la méthode d'analyse de la légalité d'un tableau d'avancement.

L'annulation d'un tableau d'avancement dans la police oblige le juge à répondre à de nombreux moyens juridiques

L'inscription sur les tableaux d'avancement se fait normalement au mérite. Il est des hypothèses où pourtant c'est l'ancienneté qui va départager les candidats.

signature et compétence sont nécessaires à la régularité d'une décision de mutation.