Commentaire d'arrêt

Publié le 18/09/20 Vu 6 396 fois 0 Par Juris'Access
GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOME EN DROIT OHADA

L'Arret CCJA n°159/2020 du 30 avril 2020, limite la Liberté contractuelle, ainsi que le pouvoir d'appréciation du juge.Elle rappelle l’attention qui doit être portée dans la rédaction des contrats.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles