Mars 2025

Publié le 23/03/25 Vu 359 fois 0 Par Juris'Access
GARANTIE D’UN FINANCEMENT D’UNE CESSION D’ACTIONS

Rachat de parts sociales d’un associé par la société (par les autres associés) Comment sécuriser l'opération dans le cadre de la prise en charge du risque juridique? Les préalables... Les pièces...

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Publié le 05/03/25 Vu 683 fois 0 Par Juris'Access
ENJEUX DE LA REGLE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES AU SEIN DES ENTREPRISES USAGERS DES NTIC

Il ne peut nullement être procédé à une transaction régissant en elle des intérêts personnels sans qu’il ne soit empreint de manipulation d’informations intimement liées aux protagonistes (vie privée)

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