GARANTIE D’UN FINANCEMENT D’UNE CESSION D’ACTIONS

Rachat de parts sociales d’un associé par la société (par les autres associés)

CONSEILS en prise de garanties

Etudions l’hypothèse d’une demande de financement d’une cession de parts.

Dans le cadre d’un projet de cession de parts sociales d’un Associé, une SARL souhaite obtenir un financement de la part de Banque afin de procéder au Rachat desdites parts au profit de la Société.

Quel régime juridique est prévu à cet effet, pour apprécier la couverture de l’Etablissement de crédit ?

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L’analyse portera essentiellement : d’abord sur le mécanisme juridique du rachat de parts sociales prévu par l’AUSGIE, ensuite sur les pièces justificatives de l’utilisation du crédit, nécessaire à la Banque.

En effet, au nombre des risques de non remboursement d’une banque, figure le détournement d’objectif du crédit par le client.

La banque s’assure dès lors, en amont, le respect de cet engagement à travers les pièces dont elle exige la production.

Ø  SUR LE MECANISME JURIDIQUE DU RACHAT

La procédure de rachat de parts sociales/d’actions intègre les Règles légales de Modification du capital.

Il convient de rappeler que dans les Société par Action et accessoirement dans la SARL, les opérations de modification du capital nécessitent des mesures exceptionnelles. En ce qui concerne cette opération dans notre cas de figure, l’Acte uniforme prévoit ce qui suit :

• -      Modification des statuts : elle passe par une décision collective extraordinaire (voir article 357 AUSGIE)

• -      Réduction du capital : Elle n’est possible que pour motif de perte. A défaut de cette condition, le rachat de parts sociales par la société doit être suivi d’une autorisation d’annulation desdites parts.

Aussi l’autorisation du gérant doit prendre en compte l’augmentation corrélative s’il advient que la réduction affecte le montant minimal légal requis pour le capital : 1.000.000 FCFA (voir articles 366 et Suivant AUSGIE).

-      Effets à l’égard des créanciers de la société : Le capital social constitue le gage des créanciers, sa réduction non motivée par des pertes, doit faire objet de publication dans un journal d’annonces légales. Cette procédure est requise pour permettre à des créanciers désireux, de faire valoir leur droit à l’action en opposition du projet de réduction du capital. (Art 370 AUSGIE)

• -      Suite du PV de Délibération : Le Procès-Verbal de cette Assemblée Générale Extraordinaire peut être inscrit au rang des minutes d’un Notaire.  

-      Avis du Commissaire aux comptes : S’il est nommé par la SARL en question (la nomination du CAC pour les SARL est facultative et obligatoire qu’à certaines conditions (voir article 376 AUSGIE), le projet de réduction du capital doit lui être communiqué (30 jrs) avant la tenue de l’AGE. Son rapport spécial est essentiel à la clarification sur les causes et conditions légales de la réduction du capital.

Par ailleurs, le projet de réduction du capital par le rachat de parts sociales d’un associé cédant, requiert une convention qui détermine le prix d’acquisition ainsi que les modalités de paiement, dont pourrait avoir besoin la Banque. A cet effet, la Banque nécessitera la production de certaines pièces pour s’assurer de la bonne utilisation du crédit : à titre de garantie.

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Ø  SUR LES PIECES A COMMUNIQUER A LA BANQUE :

Il sera nécessaire de produire et de communiquer à la Banque entre autres pièces :

1. v Projet de Rachat des parts sociales validé à l’issu de l’AGE qui sera tenue à cet effet (avec précision du nombre de part à céder et de leur prix).

1. v Copie du Rapport d’appréciation du CAC s’il en existe ; à défaut d’un CAC, celui d’un expert commis à cet effet par la Société.

1. v Copie certifiée conforme par un notaire du PV de délibération de l’AGE. A défaut, produire la copie certifiée conforme du PV de l’AGE par la Direction de la société. 

1. v Copie de la décharge de l’Avis devant faire objet de publication dans un journal d’annonces légales. Sinon, produire une copie de l’Avis effectivement publié par ledit journal.

 

Par Jean Gabriel M. SENGHOR

Juriste d'Affaires Spécialisé en Contentieux Bancaire

Membre et Rédacteur d’abstract des jurisprudence OHADA

A l’Institut de Droit d’Expression Française (IDEF)