Question / réponse

Publié le 19/11/20 Vu 3 403 fois 0 Par Juris'Access
VEFA AU SENEGAL: Vente à l'Etat Futur d'Achèvement, ce qu'il faut comprendre?

La VEFA est une pratique contractuelle inconnue du législateur sénégalais, mais bien connue dans l'environnement des affaires.Régie en France par 1601-3CC, ici le COCC n'en a pas fait un contrat-type

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