Conseils pratiques

Publié le 23/03/25 Vu 359 fois 0 Par Juris'Access
GARANTIE D’UN FINANCEMENT D’UNE CESSION D’ACTIONS

Rachat de parts sociales d’un associé par la société (par les autres associés) Comment sécuriser l'opération dans le cadre de la prise en charge du risque juridique? Les préalables... Les pièces...

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Publié le 30/06/20 Vu 1 566 fois 0 Par Juris'Access
« Entre erreur de procédure et Stratégie d’affaires en Entreprise. »

Art 32 AUPSRVE : « …, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier...

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