Conseils pratiques

Publié le 30/06/20 Vu 1 482 fois 0 Par Juris'Access
« Entre erreur de procédure et Stratégie d’affaires en Entreprise. »

Art 32 AUPSRVE : « …, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier...

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Juris'Access

Bienvenue sur le blog de Juris'Access

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles