Derniers articles

Publié le 30/05/17 Vu 2 587 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.

Lire la suite
Publié le 29/02/16 Vu 2 568 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit du propriétaire de réclamer un accès en voiture à son fonds enclavé

Le logement qui n’est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins en vue d’obtenir un passage suffisant pour accéder à leur propriété en voiture.

Lire la suite
Publié le 14/11/16 Vu 2 558 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Autorisation de la participation bénévole des copropriétaires à l’entretien de l’immeuble

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d’entretien courant.

Lire la suite
Publié le 16/01/14 Vu 2 557 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnisé d'un préjudice corporel et son handicap pris en compte pour la prestation compensatoire

Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors même que celle-ci revêt un caractère forfaitaire, pour qu'elle soit prise en compte dans le calcul d'une prestation compensatoire.

Lire la suite
Publié le 06/07/15 Vu 2 554 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les intérêts de la dette découlant du recel d’un bien par un héritier au cours de la succession

Quels sont les intérêts de la somme due par un héritier qui s'est rendu coupable d'un recel au cours d'un succession?

Lire la suite
Publié le 01/02/13 Vu 2 548 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La démolition sous astreinte d'une construction sans permis n'est pas une sanction pénale

La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser en une sanction pénale.

Lire la suite
Publié le 08/03/12 Vu 2 545 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge peut attribuer de manière forcée un bien

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

Lire la suite
Publié le 13/07/15 Vu 2 543 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le respect d’un jugement étranger interdisant une sortie de territoire d’un parent avec son enfant

Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, veiller à faire respecter ledit jugement.

Lire la suite
Publié le 29/02/16 Vu 2 539 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de compensation entre la dette de l’épouse et la créance de l’époux mariés sous la communauté

Le tiers créancier de l’épouse et débiteur de l’époux ne peut demander la compensation entre la créance et la dette car la compensation ne joue qu’entre personnes créancières l’une de l’autre : le régime de la communauté universelle n’a à cet égard aucun effet.

Lire la suite
Publié le 24/10/16 Vu 2 522 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Confirmation de l’interdiction de recours au test génétique, sauf procédure de filiation

Selon la Cour de cassation, interdire le test génétique à l’exception des procédures relatives à la filiation ne porte pas une atteinte démesurée d’une part au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et d’autre part, au droit de l’enfant de connaître ses parents et être élevé par eux (article 3, Convention internationale des droits de l'enfant).

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles