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La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.

Qui est éligible à l'abattement dirigeant lors d'un départ en retraite?

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires.

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré.

L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé, est irrecevable à demander le versement d'une prestation compensatoire en capital et la Cour d'appel a alloué à bon droit cette prestation compensatoire à titre exceptionnel sous forme de rente viagère.

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant.

Le remboursement demandé par un syndic, d'une facture correspondant à des travaux effectués, est considérée comme une action en réparation du préjudice causé au syndic en violation du règlement du copropriété et par une atteinte aux parties communes, pour laquelle est exigée une autorisation de l'assemblée générale.

Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables.

Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une position efficace et constante mais controversée. En prononçant le divorce, le juge ne doit pas méconnaître ses pouvoirs pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.