Derniers articles

LE GOUVERNEMENT TURC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE

Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.

Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

L'entrepreneur ne doit répondre de ses retards de travaux que si ceux-ci lui sont imputables, conformément à une solution constante, qui le tient d'une obligation de résultat de principe concernant les délais, à moins que les retards résultent de modifications ou d'ordres intempestifs du maître d'ouvrage.

La rémunération d'un salarié en contrat à durée déterminée peut être inférieure à celle d'un collègue en contrat à durée indéterminée ayant plus d'ancienneté.

La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples.

Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit être réglé par le droit français.

La levée de l'option dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente avec conditions suspensives est valide même si elle donnée oralement par son notaire au promettant et dans les délais, qui ne peut dès lors s'opposer à la vente pour n'avoir pas reçu de notification à son domicile, peu important l'existence ou non d'un mandat donné à son notaire, puisque qu'aucun formalisme particulier n'était attaché à cette levée d'option.

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil).

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.