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La rémunération d'un salarié en contrat à durée déterminée peut être inférieure à celle d'un collègue en contrat à durée indéterminée ayant plus d'ancienneté.

Lorsqu’un couple est suspecté d’avoir contracté un mariage blanc, la nature de leurs consentements s’apprécie au regard de la loi en vigueur de leurs pays respectifs.

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil).

Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a été remboursée en totalité au vendeur.

Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moins partiellement de l'argent déposé sur le livret A de cette dernière, dès lors que ce voyage va dans l'intérêt de l'enfant et que le budget qu'il nécessite est proportionnel au capital constitué pour les besoins de l'enfant.

Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coindivisaire, sur le fondement de la mise en péril de l'indivision en cas de refus de ce dernier de s'associer à une action des autres indivisaires en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement de loyers.

En cas du tutelle ou de curatelle d'un majeur, celui-ci doit pouvoir avoir accès à son dossier à tout moment et surtout avant l'audience décidant de son maintien en curatelle renforcée ou non, d'autant plus s'il n'y est pas assisté.

Le locataire d'un bail commercial, débiteur d'arriérés sur une période de deux ans et ne prouvant pas sa capacité à assumer durablement les échéances locatives, ne peut se décharger sur l'existence d'autres dettes sans rapport avec celles-ci ni sur l'existence de circonstances qui n'expliquent pas une baisse de son activité.

La mémoire collective doit être le fer de lance de la nécessaire poursuite de cette réflexion bâtie sur le recul et l’analyse des événements ; fondée obligatoirement sur l’étude des responsabilités, de toutes les responsabilités, de celles notamment qui ont engendré et laissé s’installer la Haine au cœur de la Cité. Afin d’éviter, encore une fois, le retour de la Bête Immonde.