Actualité législative

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière.

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

La Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.