Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

Merci beaucoup pour votre réponse.vous avez une fourchette de prix .inferieur à 150 euro peut être

Bonjour, Je suis actuellement en instance de divorce nous avons en commun des biens immobiliers. Actuellement nous vivons avec 3 enfants dans le bien propre de mon ex conjoint. En pension compensatoire je demande 50 000 euros mais sachant que Mr n'a pas cette somme en liquide je demande l'attribution d'un F4 que nous avons en commun à moi la charge de continuer à payer les traites restantes environ 40 000euros. Nous avons acheté ce bien en 2008 pour une valeur de 86 000 euros. Mon ex conjoint est d'accord pour l'attribution du bien en mentionnant une valeur non pas de 50 000 euros mais de 20 000 euros. Je ne comprenais pas comment mon ex conjoint avait abouti à ce calcul. Mon notaire me dit qu'en faites il a pris le restant du pret (40 000) euros et les a divisé par deux. Ca à l'air de satisfaire mon notaire en contrepartie mon avocate n'est pas de cette avis. SVP pouvez vous m'aidez et me dire comment calculer réellement la valeur de ce bien qui deviendra un pension compensatoire car je suis perdue et mon notaire ne m'explique pas grand chose!Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire ...

@Lina : il faut vous fier aux auxiliaires de justice qui ont en charge la défense de vos intérêts. Il va de soi que je ne peux faire aucun calcul ne connaissant pas votre dossier.
Vous devez avoir votre propre notaire et votre avocat doit se mettre en contact avec lui s'il existe un désaccord sur le calcul.
Cordialement

Bonjour,

Monsieur n'a presque pas travaillé car trop feignant et vivait de mon salaire. On n'a pas d'enfants. Moi toujours travaillé 2000€/mois.
Monsieur a dépouillé l'argent du ménage et abandon du domicile conjugal il y a 2 ans.
Je me suis retrouvé quelqu'un d'autre actuellement.
Je vis dans une maison loyer 1010€/mois avec charges, plus dettes à payer qu'il a contracté mais jamais payé environ 200€/mois.
4 ans de mariage.
Peut-il demandé une PC? Il vient de trouver un travail je pense il doit toucher 1500€ par mois environ.
Merci.

J'ai oublié de dire pas de patrimoine ni pour lui ni pour moi merci.

J'ai oublié de dire pas de patrimoine ni pour lui ni pour moi merci.

Bonjour,
Je souhaite divorcer après 13 ans de mariage. Nous avons 2 enfants dont je garderai la charge (mon époux me versera une pension alimentaire de 200€ par mois)
Nous réussissant pas à vendre notre maison, nous sommes d'accord pour que je la rachète seule, pas de soulte puisque le capital restant du à la banque est égal à la valeur actuelle du bien. Je vais donc m'endetter au maximum possible (700€ de mensualités sur 25 ans).
J'ai des revenus mensuels de 2000€ et mon mari (volontairement au chomage pour ne pas payer trop de pension alimentaire) perçoit 1200€ d'allocations chomage.
Peut-il obtenir une prestation compensatoire ?

Messieurs, débiteurs ou futurs débiteurs d'une prestation compensatoire, sachez que l'article 270 du code civil est inconstitutionnel et ne résisterait pas à une QPC.

S'il a été rédigé à une époque où les femmes ne travaillaient pas et se seraient trouvées démunies en cas de divorce, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Article 270 du code civil:
"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives."

Or voici un arrêt de la cour de cassation en date de 2011:
"Le juge ne peut pas rejeter une demande de prestation compensatoire en énonçant que, s'il existe entre les époux une différence sensible de revenus, il ressort néanmoins que celle-ci préexistait au mariage et qu'en aucune façon, elle ne résulte des choix opérés en commun par les conjoints. Cass. civ. 1ère, 12 janv. 2011 (pourvoi n°09-72248) et Cass.1ère civ. 18 mai 2011 (pourvoi N°10-17445)."

Or il n'y a pas atteinte à l'ordre public lorsque deux conjoints divorcent et:
* que chacun exerce une activité professionnelle qui lui permet de vivre dans des conditions normales au regard de la profession exercée qu'il a lui-même choisie par son libre arbitre,
* que les différences de revenu résultent de différences qui préexistaient au mariage,
* qu'en aucun cas le mariage n'a porté préjudice de carrière à aucun des deux conjoints.

Il résulte de cette remarque que puisque la rédaction de l'article 270 du code civil axe la prestation compensatoire sur les conditions de vie respectives, elle est contraire à la constitution dans la mesure où nul ne peut être privé de son bien si ce n'est dans l'intérêt général.

Or en l'espèce l'article 270 s'applique, y lorsqu'il n'y a pas trouble à l'ordre public et que l'intérêt général n'est pas en cause.

L'article 270 du code civil est donc inconstitutionnel.

Un autre argument jouant en faveur de l'inconstitutionnalité de l'article 270 tient à sa difficulté d'interprétation qui conduit à diverses méthodes de calcul élaborées en fonction de la sensibilité personnelle de chaque auteur. Preuve qu'il est impossible de décrypter ce que le législateur a voulu dire.

Et comble d'inconstitutionnalité: la jurisprudence démontre que les montants diffèrent sensiblement selon la juridiction. On peut donc clairement affirmer que tous les justiciables placés dans des situation comparables ne sont pas traités de la même manière.

Donc si vous êtes condamné à verser une prestation compensatoire:
* à cause du simple fait que vos qualifications professionnelles (donc votre salaire) sont supérieures à celles de votre conjoint
* que votre conjoint n'a fait aucun sacrifice de carrière pendant le mariage et donc, que le mariage ne lui a porté aucun préjudice

Faites appel du jugement et au besoin pourvoi en cassation. Vous pourrez poser la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la base des faits que je vous indique.

Sauf jugement purement politique du conseil constitutionnel, ce dernier déclarera inconstitutionnel l'article 270 du code civil.

@Titine : pas de Prestation compensatoire à prévoir dans votre cas
@Dinette : il faut négocier dans votre cas, si vous rachetez les parts de votre époux du domicile conjugal, vous ne paierez pas de prestation. En tout état de cause, la disparité semble très faible.

@Dinette:
Je pense au contraire que vous aurez une prestation compensatoire à payer.

Certes vous prenez un crédit, mais votre mari aussi aura besoin de se loger et ce coût sera comparable à ce que vous payez car il devra être en mesure d’accueillir ses enfants dans des conditions acceptables et comparables aux votres.

De plus il paie une pension de 200 Euros/mois. Il lui reste donc 1000 Euros/mois c'est à dire la moitié de ce que vous avez.
Votre revenu est donc égal au double de celui de votre mari.

Dans ces conditions, je vois mal comment vous pourriez échapper au paiement d'une prestation compensatoire en sa faveur:

" destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives " (article 270 du code civil).

Quant à affirmer, en ces temps de chômage massif, que son chômage est volontaire, il vous faudra le prouver et ne pas vous contenter d'une simple affirmation.

La justice est sexiste en ce domaine, mais si votre mari sait faire valoir ses droits, vous devriez logiquement être condamnée à lui payer une prestation compensatoire car il y a objectivement disparité.