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Contrairement aux législations française et belge où chaque ménage a le droit de se bâtir son nid comme il l’entend, son régime matrimonial à sa volonté, en République Démocratique du Congo [RDC], le législateur retient trois régimes matrimoniaux entièrement et limitativement organisés par la loi. Les époux choisissent celui qui leur convient le mieux et qui s’appliquera en principe à l’ensemble de leurs biens tout au long de leur union. La fin du mariage, une procédure judiciaire de dissolution du régime, l’adoption d’un autre régime matrimonial, etc. entrainent la dissolution du régime matrimonial choisi, avec des conséquences sur les biens et les dettes des époux. Les époux peuvent aussi modifier leur régime matrimonial ou la gestion de leurs biens.

This article deals with Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]

There are different types of commercial companies that can exist in a member state of OHADA (the organization for the Harmonization of Business in Africa) such as the Democratic Republic of Congo [DRC]. This article discusses the types of companies and their incorporation or establishment in the Democratic Republic of Congo

There is a reform is in progress for the regulation of the sector of games of chance, lotteries and prognostic competitions in the DRC. However, in the meantime, what is the lead regime?

L’adoption internationale des enfants congolais était suspendue en République Démocratique du Congo afin de permettre à l’Etat d’en saisir les contours. Ayant constaté des abus dans le processus d’adoption internationale des enfants congolais, une mesure portant suspension de toutes opérations liées à l’adoption internationale et aux autorisations de sortie des enfants adoptés était prise le 25 septembre 2013, pour raison d’enquête. La derniere nouvelle est celle de la levée de cette suspension!

Jamais dans l´histoire de la justice internationale un fleuve n´aura donné lieu à pas moins de trois requêtes différentes présentées en moins de sept ans à la Cour International de Justice de La Haye : - En septembre 2005 requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant les droits de navigation et droits connexes dans le San Juan ; - En novembre 2010, requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant le dragage du fleuve San Juan et l´occupation illégale de son territoire ; - En décembre 2011, requête du Nicaragua contre le Costa Rica en raison de la construction d´une route parallèle au San Juan et à une partie de la frontière terrestre (en tout 160 km) justifiée comme une réponse à l´« agression » soufferte par le Costa Rica en 2010. Le 23 avril 2013, la Cour internationale de Justice (CIJ), a annoncé qu´elle a procédé à joindre deux instances, en vertu de l´article 47 de son règlement. Par deux ordonnances distinctes datées du 17 avril 2013, elle a joint les instances dans l’affaire relative à « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » (Costa Rica c. Nicaragua) et dans l’affaire relative à la « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan » (Nicaragua c. Costa Rica).

This article gives insights concerning Trademarks in the Democratic Republic of Congo [DRC]