Les faits : « Affaire parc nautique sur le « lac Tshombe », le 04/11/2024 le président de l’Assemblée provinciale du Haut Katanga et la commission mise en place ont effectué une descente sur le site et ordonné l’arrêt immédiat des travaux et le déguerpissement des tous les travailleurs ... À en croire son Président, l’Assemblée n’a jamais été au courant de l’existence de ce projet et ne connaît même pas celui qui exécute les travaux sur ce site … » rapporte le media « Envinonews RDC ». En est-il compétent ?
En Droit : En RDC, les occupations des servitudes de l’État et autres espaces non aedificandi [non constructibles] sont légion et se font au su et au vu de tous, comme fustigé dans les brèves juridiques No 14 et No 15, qui démontrent qu’effectivement le ver est dans le fruit. Ici sera question de traiter du pouvoir voire des compétences de l’Assemblée provinciale sur ce dossier et principalement sur la décision d’arrêter les travaux sur ledit site.
En effet, aux termes de l’article 197 de la Constitution, l’Assemblée provinciale délibère dans le domaine des compétences réservées à la province et contrôle le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux. Quoique ledit article soit clair, sa mise en pratique semble problématique car il est devenu presque normal de voir les députés se bousculer ou démarcher pour faire partir de l’équipe qui effectuera le « contrôle parlementaire » même dans les entreprises et milieux qui ne sont pas des services publics provinciaux et locaux.
En sont-ils compétents bien qu’ilsjustifient ces descentes et contrôles par l’usage du verbe « s’enquérir » et non « contrôler » ? Le Dictionnaire HACHETTE Encyclopédique [2024] définit « enquérir » comme un verbe à la forme pronominale « s’enquérir » qui signifie chercher, rechercher, demander, enquêter, examiner, interroger, questionner, s’informer, s’instruire, se renseigner. Il renchérit en disant que « s’enquérir de quelque chose », c’est chercher à savoir quelque chose, à obtenir un renseignement sur quelque chose qui intéresse, en examinant, en interrogeant. Mais pour quelle fin ?
D’aucuns diront qu’ils abusent. Toutefois, au nom du peuple, les députés peuvent se ressourcer de manière à connaître ses problèmes, de les porter à la place publique et d’y trouver des solutions - sans toutefois s’immiscer dans les dossiers judiciaires-. Ainsi, s’il est légitime pour l’Assemblée de se préoccuper du cas du lac Tshombe, elle ne peut tout de même pas ordonner l’arrêt des travaux comme ce fut le cas, même dans l’hypothèse des mesures provisoires.
Cette situation n’est pas propre qu’en provinces car, il y a quelques années, le président de l’Assemblée Nationale avait ordonné le déguerpissement, endéans 2 semaines, des occupants du terrain situé à quelques mètres du Stade des Martyrs et réservé à la construction du Palais des Sports. Non pas que cela est en violation de la notion du contrôle parlementaire mais surtout que cela frise un abus de pouvoir et d’autorité.
Le déguerpissement tout comme l’arrêt des travaux ne sont pas de la compétence de l’Assemblée – encore moins de son président mais de la justice. Le pouvoir doit arrêter le pouvoir pour éviter les abus ! Mais pour l’intérêt général quid des autorisations accordées au projet sur la zone non aedificandi ? Que l’autorité compétente « atalela biso likambo oyo » !
Me Joseph YAV KATSHUNG
