I. Liminaires
La République Démocratique du Congo [RDC], notre pays en optant pour la décentralisation comme mode de gestion et de promotion de la gouvernance et du développement local, a fait des provinces et des Entités territoriales décentralisées [ETD] des véritables actrices de développement à la base.
II. Fondement légal de la coopération interprovinciale
La coopération interprovinciale trouve son fondement juridique dans la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011. En effet, cette Constitution, tout en proclamant le caractère uni et indivisible de la République Démocratique du Congo, institue deux échelons d’exercice du pouvoir d’Etat : le pouvoir central et la province (à l’intérieur de laquelle se meuvent des entités territoriales décentralisées (ETD).
La Constitution instaure donc la possibilité d’une coopération interprovinciale contractuelle voire horizontale. L’article 199 stipule, en effet, que « deux ou plusieurs provinces peuvent, d’un commun accord, créer un cadre d’harmonisation et de coordination de leurs politiques respectives et gérer en commun certains services dont les attributions portent sur les matières relevant de leurs compétences ».
Aussi, l’article 204 de la Constitution, précise les matières à compétence exclusive des provinces, et cite à alinéa 2 : « la coopération inter-provinciale ».
Cette coopération a été réaffirmée par la loi n° 13/008 du 22 janvier 2013 modifiant et complétant la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, à son article 2 qui dispose que « La province est une composante politique et administrative du territoire de la République. Elle est dotée de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques. Elle exerce, par ses institutions politiques, les compétences qui lui sont dévolues par la Constitution. Elle coopère avec les autres provinces et le pouvoir central dans le cadre du fonctionnement régulier des institutions ».
Sans omettre la coopération verticale instituée par la loi organique n° 08/015 du 7 octobre 2008 portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de Provinces, il ressort clairement que la Constitution de la RDC telle que modifiée à ces jours et les différentes lois évoquées énoncent dans leurs esprits et lettres, les bases de la coopération interprovinciale en RDC.
