Liminaires
Le 10 Février 2012, la convention en rapport avec l’impôt sur le revenu [la convention préventive de double imposition] entre la Belgique et la République démocratique du Congo (RDC) a été publié dans le Moniteur belge.
Signée le 23 mai 2007, en Belgique le processus de ratification avait été mené à son terme avec le vote du Sénat en décembre 2008 et de la Chambre en janvier 2009. En République Démocratique du Congo [RDC], le Sénat congolais avait voté, à l’unanimité, la loi de ratification de la convention de prévention de double imposition entre la République Démocratique du Congo et la Belgique et les instruments de ratification avaient été échangés de sorte que ladite convention est en vigueur depuis le 24 décembre 2011, et est applicable aux impôts dus à la source à partir du 1er janvier 2012 et sur les revenus de périodes imposables commençant à partir de la même date [c’est-a-dire autres impôts perçus ou mis en place sur le revenu lié aux périodes imposables commençant à compter du 1er Janvier 2012.]
Son contenu en bref
La Belgique est le premier pays à avoir conclu une convention fiscale en vigueur avec la RDC. Nul doute que l’entrée en vigueur de la Convention devrait encore améliorer les échanges économiques entre les deux pays, vu les solutions classiques qu’elle propose, mais aussi un certain nombre de dispositions originales et attrayantes.
La Convention apportera tout d’abord des remèdes propres à toute convention de ce type, à savoir l’évitement des doubles impositions.
La convention suit généralement le modèle de convention de l’OCDE (2005) et le protocole contient une clause de la nation la plus favorisée, à la suite de laquelle le précompte mobilier sur les dividendes, intérêts et redevances seront automatiquement abaissé lorsque la RDC signe un traité avec un autre Etat membre de l'Union Européenne prévoyant un taux d'imposition plus faible retenue à la source ou d'une exemption d'impôt à la source.
En ce qui concerne le flux de dividendes entre sociétés établies, l’une en RDC, l’autre en Belgique, la Convention contient surtout des bonnes nouvelles dans le sens RDC-Belgique.
En effet, le taux habituel de la retenue à la source congolaise - 20 % - est ramené à 10 % dans la plupart des cas. Ce taux est toutefois de 15 % si la société distributrice congolaise bénéficie d’une exemption de l’impôt congolais en application du Code des investissements ou d’une loi particulière organisant l’investissement dans certains secteurs et à la condition que la société mère belge détienne au moins 25 % du capital de la société distributrice. Comme on le verra ci-après, une bonne nouvelle attend toutefois, en Belgique cette fois-ci, la société belge qui reçoit des dividendes d’une telle participation.
Des réductions du taux de retenue à la source sont également applicables pour les distributions dans l’autre sens, à savoir par une société belge filiale à une société mère congolaise. Ainsi, le taux sera, de manière générale, réduit à 10 %. Cette retenue à la source pourra néanmoins être ramenée à zéro en application, non pas de la Convention, mais bien du droit interne belge qui est plus favorable dès que la société mère étrangère, établie dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (contenant certaines dispositions présentes en l’occurrence) détient au moins 10 % du capital de la société belge pendant une période ininterrompue d’au moins un an.
Des retenues à la source de 10 % au maximum sont toutefois prévues pour les paiements d’intérêts et de redevances, sauf exception.
Certes, la Convention ne contient pas de clause d’égalité de traitement en ce qui concerne les dividendes : les dividendes reçus d’une société congolaise devront donc répondre aux conditions de la législation belge pour y bénéficier du régime d’exemption à 95 % des Revenus Définitivement Taxés (RDT).
Cependant, malgré la condition d’imposition prévue par la législation belge, la Convention accorde le bénéfice des RDT aux dividendes reçus d’une société congolaise payés à partir de bénéfices exemptés temporairement au Congo en application du Code des investissements ou d’une loi particulière organisant l’investissement dans les secteurs visés par ledit Code. L’exemption ainsi accordée est valable pour une période de dix ans, renouvelable une fois !Pour ce genre d’investissement, la charge fiscale sera donc limitée, en RDC, aux 15 % de retenue à la source entre autres.
Il y a par contre une clause d’égalité de traitement en ce qui concerne les intérêts, redevances, dépenses et dettes entre les résidents des deux Etats qui seront déductibles dans chacun d’eux, comme s’ils avaient été payés à leur propre résident.
Conclusion
Comme la Belgique est le premier pays à un traité avec la RDC, le traité peut être un stimulant important pour les relations bilatérales financiers, commerciaux et du commerce entre la RDC et la Belgique. Cela peut aussi être bénéfique dans un contexte international.
