Création d’une Société par Actions Simplifiée pour investir dans le secteur minier congolais

Pour investir dans le secteur minier en République Démocratique du Congo [RDC], l’on a deux choix : 

• Soit conclure un partenariat avec les entreprises du portefeuille ou d’autres sociétés disposant déjà des concessions minières ;
• Soit solliciter les titres miniers auprès du Cadastre Minier.

 

Mais pour le faire, il sied de constituer une société commerciale selon le droit OHADA applicable en RDC depuis son adhésion en 2012, en devenant le 17eme État membre.  

 

De tous les types des sociétés organisées, la Société par Actions Simplifiée (en sigle SAS) est depuis un certain temps, devenue la forme la plus usitée par les sociétés minières car, ses règles de fonctionnement sont beaucoup plus souples que celles des autres types de Sociétés et laissent une grande latitude aux associés pour organiser leurs rapports entre eux et avec la Société. 

1.     Fonctionnement de la SAS. 

La SAS est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l‘organisation et le fonctionnement de la société. Les associés de la SAS ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions.

L'originalité de cette forme de société réside dans sa souplesse organisationnelle et fonctionnelle ainsi que dans sa dominante contractuelle. 

La SAS n’a pas de capital social minimum ; les parties fixent librement le capital social ainsi que le montant nominal des actions et les conditions de libération des apports.

2.     Le régime de la SAS

Comme conséquence de sa nature particulière, la SAS n’a pas de régime juridique propre.  Elle est librement organisée par les actionnaires et « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Le seul organe obligatoire prévu dans la SAS est le Président qui représente la société à l’égard des tiers. Les autres pouvoirs sont exercés par l’Assemblée générale.

3.     De l'actionnariat congolais.  

 

Ceci n’est pas exclusif à la SAS mais concerne tous les types de sociétés qui veulent investir dans le secteur minier en RDC.   Ainsi, le Code minier qui a été révisé en 2018 exige la participation d’au moins 10% des personnes physiques de nationalité congolaise lors de la création d’une société minière. Ainsi, pour être conforme,  il sied de faire entrer dans le capital de la SAS à créer en RDC, des Congolais.