Les faits : « Son intention est noble mais sa mise en pratique encore problématique » serait le descriptif du Quitus Fiscal au Congo et qui fait la une dans les milieux des affaires et la Fédération des Entreprises du Congo [FEC] est à l’avant-garde en demandant à la Direction Générale des Impôts [DGI], de rendre sa mise en application pratique, flexible et utile pour tous. En effet, la loi des finances 2025 a, dans le cadre des innovations, élargi la liste des opérations soumises à la présentation de ce « sésame fiscal ». Malheureusement, depuis janvier 2025, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés majeures pour obtenir et présenter un quitus fiscal, faisant de ce dernier un croc en jambe de plus qui nécessite que l’on s’y penche.
En Droit : Le quitus fiscal en RDC est un document administratif délivré par le receveur des impôts compétent qui atteste que le requérant est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts échus à la date de la délivrance...
Sa présentation est requise pour les opérations suivantes, la soumission à une offre de marché public ; l’obtention des certains documents administratifs et le bénéfice des services publics, notamment la délivrance d’une autorisation de bâtir et la délivrance d’un passeport s’agissant des personnes disposant d’une activité professionnelle ; les paiements effectués par le pouvoir central, les provinces, les ETDs et les établissements publics aux tiers créanciers ; les mutations portant sur les véhicules et les biens immeubles tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques etc… La loi des finances couvrant l’exercice 2025 a, dans le cadre des innovations, élargi la liste des opérations soumises à la présentation du quitus fiscal et ce, conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi n° 24/011 du 20 décembre 2024 pour l’exercice 2025, lesquelles opérations concernent le paiement de créances, la souscription de licences [importation-exportation] et l’obtention de crédits auprès des banques.
Notons que le quitus fiscal a une durée de six mois à compter de la date de sa délivrance mais, sur terrain, son opérationnalisation n’est pas du tout aisée et depuis le début du mois de janvier 2025, de nombreuses entreprises ont rencontré des difficultés majeures pour obtenir et présenter un quitus fiscal avec les conséquences négatives sur leurs affaires et leurs obligations. Car, plusieurs paiements de créances, particulièrement via le système bancaire, ont été bloqués faute de « quitus fiscal », exposant ainsi les entreprises à des contentieux commerciaux et des pénalités de recouvrement pour non-respect des engagements. C’est dans ce cadre que la FEC a saisi la DGI pour fustiger cette situation et en sollicitant un moratoire pour l’application de cette réforme.
Ce cas n’est pas nouveau en RDC et le Gouvernement, l’administration fiscale ou autre doit avant de prendre des actes et/ou décisions dans un secteur pouvant impacter le quotidien des congolais, il faille que des mesures d’application soient pensées pour éviter la gestion par tâtonnement ou par essai erreur comme c’est le cas ici et ayant amené le DG de la DGI – après coup - à publier le Communiqué officiel No 01/006/DGI/DG/DESCOM/TMN/CK/2025 du 29 janvier 2025 dans lequel il relève le fait que l’application de cette mesure est subordonnée à la signature préalable des mesures d’application, en l’occurrence, l’arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions qui déterminera les modalités précises d’application des dispositions de l’article 44 susvisé.
Ainsi, le quitus fiscal ne pourra être exigé que lorsque cet arrêté sera signé. Somme toute, le quitus fiscal en dépit des défis opérationnels qu’il présente jusque-là, vise à promouvoir la conformité fiscale. Il serait peut-être utile d’explorer des moyens de simplifier et d’accélérer la procédure afin de minimiser les impacts négatifs. Dans l’entretemps, notons que la non-présentation de ce document sera sanctionnée par une pénalité fixée à 10 millions de CDF. Il est donc temps que l’on s’y prépare pendant que les mesures d’application sont en chantier !
Me Joseph YAV KATSHUNG
