Un liquidateur judiciaire, a-t-il le pouvoir de liquider la succession en méprisant toutes les dispositions testamentaires du défunt, en dehors de tout jugement les invalidant ?
Avis sommaire de droit
Il sied de faire application des principes de la dévolution successorale. Il s’agit de déterminer qui recueille la succession. Dans l’esprit du code de la famille, elle peut se faire conformément à la loi (succession ab intestat), ou selon la volonté du défunt (succession testamentaire) ou encore par contrat (institution contractuelle).
Nous sommes dans le deuxième cas, d’une succession testamentaire. Ici, c’est au defunt qu’appartient le pouvoir de désigner ses successeurs. Il le fera par un acte juridique unilatéral, le testament, qui transformera les successeurs en légataires. La succession est testamentaire lorsque le défunt a décidé, par testament, du sort de tout ou partie de ses biens au profit d`une ou plusieurs personnes qu’on appelle légataires. Mais, il faut respecter certaines formes et certaines limites pour le faire.
Le testateur peut-il disposer de tous ses biens ?
Non, le testateur ne disposera entièrement à son gré de son patrimoine que lorsqu’il n’existe aucun héritier réservataire, c’est-à-dire aucun enfant né dans le mariage, né hors mariage mais reconnu du vivant de son père et des enfants adoptifs. Mais cela ne suffit pas, car même en l’absence d’enfants cités supra, le testateur ne peut disposer comme il l’entend de son patrimoine. Il ne pourra le faire que lorsqu’il n’existera aussi aucun héritier de la deuxième catégorie, c’est-à-dire le conjoint survivant, les père et mère et les frères et sœurs.
En somme, l’auteur du testament doit observer très strictement les règles imposées par la loi quant à la destination des biens : les enfants ont le droit de se partager les trois quarts de la succession et les autres héritiers, le reste. Le testateur peut désigner dans le testament une personne chargée d’exécuter ses dernières volontés et décisions après sa mort, c’est l’exécuteur testamentaire qui a un grand rôle à jouer surtout pour prévenir qu’à la mort d’un père, la femme et les enfants du défunt se retrouvent dans la rue, abandonnés à leur triste sort et sans biens.
Ainsi, le testateur ne peut disposer de tous ses biens quelle que soit la forme du testament. La personne qui fait son testament (le testateur) ne peut pas entamer la réserve successorale (part revenant aux héritiers de la première catégorie qui sont les enfants). Cette disposition assure la protection des héritiers de la première catégorie, les enfants.
Quelle est la fonction (rôle) du liquidateur ?
Le liquidateur a pour tâche principale d’administrer la succession.
A ce titre :
il fixe d’une manière définitive ceux qui doivent venir à la succession ;
assure les propositions de partage en tenant compte des aptitudes de chaque héritier et veille à leur exécution conformément à l’accord ou une décision judiciaire intervenue ;
paie les dettes de la succession qui sont exigibles et les legs particuliers faits par le défunt ;
assure l’exécution du testament et rend le compte final de sa gestion aux héritiers ou au tribunal compétent, s’il s’agit d’un liquidateur judiciaire.
Comme dit supra, le liquidateur judiciaire assure en principe l’exécution du testament. Mais, quid si un testament viole l’égalité entre les cohéritiers ?
Il semble a priori normal que le législateur tende à assurer l’égalité successorale entre les enfants car il n’y a, sur le plan des principes, aucune raison qu’un enfant soit avantagé par rapport à un autre. La réserve successorale revêt donc deux aspects. Vis-à-vis des tiers, elle permet aux enfants de recevoir obligatoirement une partie du patrimoine du défunt ; vis-à-vis des enfants eux-mêmes, la protection est assurée en ce sens que chacun d’eux recevra une fraction minimum du patrimoine de son auteur.
Peut-être trop technique, mais c’est cela la tentative de réponse.
