La question de la prétendue affaire du footballeur du PSG, Achraf Hakimi et de sa femme relativement à leur divorce et le sort de leurs biens fait du buzz sur les réseaux. Pour dire vrai, moi je ne crois pas du tout à cette histoire. Il me faut lire la décision du tribunal car même en France, les choses ne sont si faciles surtout quand les époux sont dans un régime de communauté comme il semble être le cas.
Il est rapporté – sans preuve - que l’épouse d’Hakimi aurait été désillusionnée devant le tribunal, en constatant que ce dernier avait fait mettre ses biens au nom de sa mère.
Savons-nous qu’en droit congolais, toute cession doit être faite en accord par les deux époux comme l’exige le Code de la Famille en ses articles 499 et 500 qui disposent : « Quels que soient le régime matrimonial et les modalités de la gestion de ce régime, l'accord des deux époux est nécessaire pour transférer une concession foncière commune ou propre, ordinaire ou perpétuelle … »; « …Les actes réclamant l'accord des deux époux sont présumés avoir obtenu accord de l'autre époux si, dans les six mois après qu'ils aient été passés, il n'y a pas eu manifestation écrite du désaccord notifié à la partie tierce contractante. »
Je vois mal comment il pourrait le faire c.-à-d., mettre tous ses biens meubles [salaires au PSG, ect] et immeubles au nom de sa mère à l’insu de son épouse et s’en sortir facilement.
Ce fait de société d'une épouse qui aurait été privée des biens du couple, au - delà de son caractère invraisemblable, notamment en ce qui concerne l'inscription des biens du footballeur au nom de sa mère, permet néanmoins d'apporter des clarifications sur les droits de cette femme qui en plus est victime d'une infidélité de son mari au regard du dossier de viol dont faut l’objet Hakimi.
1. Comme en droit congolais, en France, dans l'hypothèse d'un régime matrimonial de communauté de biens, les biens acquis par le footballeur seront partagés à parts égales avec son épouse. Ainsi la femme aura un droit de poursuite sur tous les biens acquis pendant le mariage et qui se retrouveraient prétendument comme annoncé dans les réseaux sociaux entre les mains de tiers, y compris de la mère du footballeur.
2. Elle pourra ainsi faire annuler toutes les donations, et même les legs faits à cette dernière sans son consentement. Car dans le régime de la communauté des biens, les actes de disposition c'est à dire de cession, de legs, donations, pour être valables, nécessitent l'accord de tous les conjoints.
3. La conjointe abusée pourrait aussi avoir droit à une indemnité compensatoire. Cette indemnité a pour but de compenser le train de vie que la conjointe menait avec son époux. Dans la pratique judiciaire, elle se fera attribuer la moitié des salaires de l'époux jusqu'à ce qu'elle se remarie ou que le niveau des ressources de ce dernier baissent drastiquement. Cette indemnité compensatrice peut aussi être un lourd capital arrêté dans le cadre d'un contrat de mariage.
4. S’agissant des salaires et primes d’ Hakimi – il semble qu’il gagnerait selon certains journaux spécialisés un million d'euros par mois, je vois mal comment cela serait éludé et être perçu par la mère. À cet effet la femme d’ Hakimi aura un droit sur les salaires et autres revenus de ce footballeur jusqu'à ce qu'elle décide de se remarier. La plupart des femmes dans ces situations ne se remarier pas souvent.
5. Il n’est pas dit assez sur le motif du divorce à part la recherche du gain par l’épouse. Hakimi est mis en examen pour viol et cela a poussé sa femme à demander le divorce au tort d’Hakimi. Il s’agit de divorce pour faute non organisé en RDC. Ainsi, la conjointe abusée pourrait avoir droit au paiement de dommages et intérêts à la suite d' un divorce pour faute. Ici l’infidélité du footballeur. Ces dommages et intérêts répareront le préjudice moral subi par la conjointe victime de l'infidélité. Ils sont souvent très lourds et à l'origine de la perte de fortune des stars.
Voilà mon point de vue sous réserve de lire le jugement et je doute qu’il aille dans le sens contraire.
