- Liminaires
Dans la formation des certains gouvernements des provinces de la RDC, les gouverneurs ont également outre les dix ministres comme le stipule la Constitution, nommés les Commissaires généraux du Gouvernement ayant rang de ministres. Ce prolongement des gouvernements aux commissaires n’a cessé de susciter le débat autant au sein des assemblées provinciales que dans l’opinion publique. La présente note se penche sur la question de la légalité de ces nominations au regard de la limite constitutionnelle du nombre des ministres provinciaux.
- Que comprendre ?
Cette préoccupation bien que légitime, appelle toutefois les réponses suivantes :
- Ce qui est limité à 10, c’est le nombre des Ministres Provinciaux et non le nombre des membres du Gouvernement provincial. La nuance est donc de taille !
- La question qu’il sied de se poser est la suivante : Est-ce que la nomination des animateurs des structures d’appui à l’action du Gouvernement est-elle en violation des articles 198 de la Constitution et 23 de la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces ?
La réponse est NON !
- Tous les arrêtés provinciaux des Provinces nomment 10 ministres comme l’exige l’article 198 de la Constitution de la RDC telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi No 11/002 du 20 janvier 2011 ainsi que l’article 23 alinéa 5 de la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, telle que modifiée et complétée par la loi n° 13/008 du 22 janvier 2013, et ;
- Quelques arrêtés provinciaux nomment des Commissaires Généraux du Gouvernement ayant rang de Ministres sans violer lesdits textes légaux. En droit, il existe un principe universellement admis que « tout ce qui n'est pas interdit est permis!» et surtout que ce choix est dicté par le souci de représentativité et d’efficacité de l’action du Gouvernement dans l’esprit de l’article198 alinéa 4 de la Constitution.
- Ces Provinces n’ont pas innové, elles se sont basées entre autres, sur un précèdent heureux de l’ex-Province de l’Équateur où la question s’était posée en Aout 2013 et dans d’autres, depuis le démembrement des provinces comme celles issues du Katanga,
Rappelons que dans l’ancienne Province de l’Équateur, la question des Commissaires Provinciaux s’était également posée du temps du feu Gouverneur KOYAGIALO qui nomma 10 ministres en y ajoutant 6 Commissaires provinciaux ayant rang et prérogatives des Ministres. La Cour d'Appel de Mbandaka saisie en annulation de l’Arrêté du Gouverneur, trancha qu'il y avait lieu de créer autant des réponses en vue des objectifs que des besoins. L’Assemblée provinciale avait donc en date du 18 aout 2013, investi ledit Gouvernement Provincial car ne violant pas la Constitution et ce fut le cas dans plusieurs provinces.
- Que Conclure ?
Certains opinent qu’il faille pour que ces nominations de commissaires généraux du gouvernement soient légales, demander l’autorisation de la Cour Constitutionnelle et dans le cas contraire, les attaquer en inconstitutionnalité. Ils oublient que le champ de l’inconstitutionnalité étant restreint, cette voie leur est fermée car les actes ou arrêtés du Gouverneur de Province sont seulement susceptibles de recours en annulation pour violation de la loi et des règlements nationaux auprès de la Cour Administrative d'Appel et ce, au regard de l’article 74 de la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces.
Dans toutes les provinces concernées, aucun recours en annulation ne fut déposé pouvant empêcher l’investiture. Nous ne pensons que cela sera le cas.
Prof. YAV KATSHUNG JOSEPH
