Les faits : La perquisition du cabinet de Me Médard Palankoy et son arrestation dans son propre cabinet le 14 mars 2025, soulèvent des questions graves sur le respect des droits fondamentaux et des garanties légales en RDC. Selon les informations disponibles, il a été enlevé par des hommes armés non identifiés, sans mandat ni réquisition du Procureur Général. Ces actions, menées sans mandat légal, constituent une violation flagrante de l’inviolabilité des cabinets d’avocats, un principe essentiel pour garantir la confidentialité et l’indépendance des avocats. Cet incident permet de rappeler l’importance et les enjeux de ce principe.
En Droit : L’inviolabilité du cabinet d’avocat constitue un principe fondamental garantissant la confidentialité entre l’avocat et son client, élément central du droit à une défense équitable. Ce principe protège à la fois les droits individuels et l’intégrité du système judiciaire. Toutefois, il sied de nous demander si le cabinet d’avocat est-il un sanctuaire inviolable qui pourrait, de fait, abriter les turpitudes plus ou moins graves comme certains le craignent ? Ou est-il au contraire un vivier d’informations sur l’intimité des personnes ou des entreprises dans lesquelles le juge pourrait puiser à sa guise les éléments à charge ? Il n’est et ne peut être ni l’un ni l’autre dès lors que le secret professionnel de l’avocat est respecté dans sa lettre et dans son esprit.
Dans tous les sens, une perquisition chez un avocat est toujours un acte intrusif et très souvent traumatisant pour ce dernier. Pour reprendre l’expression du Bâtonnier Jean Lemaire, le cabinet d’avocats est un « asile sacré » « dans lequel aucun huissier ne pouvait instrumenter aux fins de signification » [2014]. Ce lieu, est investi d’une mission unique de protection du secret professionnel. Néanmoins, la perquisition devient légalement admissible si elle est ordonnée par une autorité judiciaire compétente, en présence du Bâtonnier ou de son délégué, et respecte des garanties rigoureuses. Ces dernières incluent l’indication claire de l’infraction visée, les motifs de l’intervention, et l’objet des investigations.
Lorsque des soupçons graves d’infraction pèsent sur un avocat, les principes de confidentialité et d’inviolabilité peuvent être tempérés, sous réserve de garanties strictes. Cependant, dans un contexte où les institutions judiciaires sont souvent perçues comme politisées ou influencées par des intérêts extérieurs, cette inviolabilité peut être compromise. Par exemple, des perquisitions arbitraires ou des pressions exercées sur les avocats peuvent miner leur capacité à défendre efficacement leurs clients, en particulier dans des affaires sensibles impliquant des acteurs politiques ou économiques puissants. Ainsi, la violation injustifiée de l’inviolabilité du cabinet d’avocat fragilise l’État de Droit, dont les piliers reposent sur l’impartialité de la justice, le respect des lois et la protection des droits fondamentaux. Une telle atteinte crée un climat de méfiance et entrave la capacité des avocats à remplir leur rôle de défenseur. Il est dès lors impératif que les perquisitions respectent scrupuleusement les garanties légales, afin de préserver cet équilibre délicat.
En somme, l’inviolabilité du cabinet d’avocat, bien que non absolue, demeure une pierre angulaire de la justice et un indicateur du respect de l’État de Droit. Respectons-la, chers « Pomba ».
Me Joseph YAV KATSHUNG
