Du recouvrement de la nationalité en Droit Congolais : Quelques précisions utiles !

Article juridique publié le 10/12/2016 à 17:08, vu 1082 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Une fois de plus, la nationalité fait parler d’elle en République Démocratique du Congo [RDC] après son évolution en dents de scie et son cortège de conflits. Cette fois-ci, c’est le dossier du Premier Ministre issu du Dialogue qui fait la une et loin de nous la prétention de prendre position, le présent billet cogite sur les contours du recouvrement de la nationalité au regard de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, l’unique qui régit la question de la nationalité en RDC

I. LA NATIONALITE : DROITS, CONTOURS ET CONFLITS 

1.1. DROITS

La nationalité est indissociable des modes de participation à la vie de la cité (le vote, les manifestations, les pétitions, le militantisme, etc.). Elle entraîne aussi des obligations spécifiques : devoir de voter, le devoir fiscal, le devoir de solidarité, etc. La question centrale est celle de l’identité nationale, et la représentation sociale qui sous-tend les débats est l’opposition dedans/dehors; nous/eux; nationaux/ étrangers. Toute organisation et toute organisation politique, par définition, inclut les uns et exclut les autres. Ce qui différencie les modes d’organisation politique, c’est le principe et les modes de l’inclusion et de l’exclusion.

A cet effet, tout Etat démocratique est fondé sur un principe d’inclusion politique des citoyens et d’exclusion politique des non-citoyens (qui sont citoyens d’un autre pays, puisque juridiquement tout homme a droit à une nationalité), mais en leur garantissant l’égalité des droits civils, économiques et sociaux avec les nationaux. Il inclut les citoyens en assurant leur égale participation à la vie politique, il exclut les seconds des pratiques directement liées à la citoyenneté.

1.2. CONTOURS

Une confusion à éviter concerne le vocable « nationalité » et la notion de « citoyenneté », confondues pour des raisons historiques.

La nationalité est une  notion  de droit international ;  par contre la citoyenneté relève du droit public interne.  Le national d’un Etat n’est pas nécessairement  citoyen ; il peut être simplement sujet de cet Etat, ce qui ne lui assure normalement pas les droits politiques. La citoyenneté est une notion plus étroite que la nationalité. C’est la qualité juridique qui garantit à son titulaire la jouissance des droits politiques .   

Aussi, notons qu’une personne peut avoir plusieurs nationalités (conflits positifs) ou n’en avoir aucune (conflits négatifs).

- Conflits positifs :

Il s’agit des cas de pluralité de nationalités dans le chef d’un même individu qui possède plusieurs nationalités, celle du for et une ou plusieurs nationalités étrangères. Le cumul de nationalités peut faire apparaître des avantages et des inconvénients.

- Conflits négatifs :

Il s’agit des cas où l’individu est privé de toute nationalité et est donc rejeté par tous les Etats avec lesquels il a des liens. C’est le cas des apatrides. Il en est de même des réfugiés, même si ces derniers ont conservé leur nationalité d’origine. Ce genre de conflits peut résulter d’une discordance entre les législations normalement compétentes pour régler la nationalité d’un individu, mais peut aussi trouver sa source dans un congé ou une déchéance de nationalité. Les inconvénients de l’apatridie sont manifestes.

II. PERTE ET RECOUVREMENT DE LA NATIONALITE CONGOLAISE

2.1. Perte de la nationalité Congolaise

Tout congolais d’origine perd sa nationalité dès l’instant où il acquiert une nationalité étrangère. En effet, la nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité. (Article 1 et 26 de la loi). Ainsi, en acquérant une autre nationalité, le Congolais d’origine perdra celle Congolaise.  

2.2. Recouvrement de la nationalité Congolaise

Il y a deux modes de recouvrement selon que l’on fut congolais d’origine ou congolais par acquisition de la nationalité :

2.2.1. Le recouvrement par déclaration pour le congolais d’origine qui avait perdu sa nationalité.

Il peut la recouvrer par déclaration conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi qui prévoient que « Toute déclaration en vue d’acquérir la nationalité congolaise, d’y renoncer ou de la recouvrer dans les cas prévus par la présente loi doit satisfaire aux conditions suivantes :

1.    être présentée en double exemplaire ;

2.    comporter élection de domicile en RDC de la part de l’intéressé ;

3.    comporter la signature légalisée de l’impétrant ;

4.    être accompagnée des documents qui sont déterminés par Arrêté du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux délibéré en Conseil des Ministres ;

5.    être adressée au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé après remise des pièces requises.

En plus, il doit avoir conservé ou acquis avec la RDC des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique, sentimental ou familial. La déclaration n’a d’effet qu’à compter du jour de son enregistrement. » (Article 32, al. 2 et 3). Notons que le Gouvernement peut s’opposer au recouvrement de la nationalité congolaise de l’impétrant pour indignité. (Article 33)

2.2.2. Le recouvrement par Décret pour la personne qui a eu la nationalité congolaise par acquisition.

Il peut être obtenu à tout âge de la majorité civile. Il est soumis aux conditions et procédures d’acquisition de la nationalité congolaise. (Article 31)

Dans tous ces deux cas, le recouvrement produit des effets à l’égard des enfants mineurs du bénéficiaire. Mais c’est à ce dernier qu’il appartient d’établir qu’il avait possédé la nationalité congolaise.


Commentaire(s) de l'article

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Exodus [Visiteur], le 05/03/2017 à 10:43
Éloquent votre exposé. Veuillez insérer le numéro de moi sur la nationalité en Rdv.
Exodus [Visiteur], le 05/03/2017 à 10:44
Erratum. Num de la loi
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